ARTICLE 1 – OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations l'entreprise individuelle Mallaucrochet et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : doudous au crochet, accessoires bébé au crochet.

Mallaucrochet se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur au moment de la validation de la commande, donc de la date du paiement. Le client est invité à en prendre connaissance. Le vendeur et le client conviennent que les présentes CGV régissent les modalités de vente. La validation d’une commande engendre de fait l’acceptation des CGV.

L’entreprise individuelle Mallaucrochet représentée par Mallaury BOILLET est immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 91290047900011. Le siège social est situé au 35 Grande rue 77230 Vinantes. L’adresse mail de l’entreprise est mallaucrochet@yahoo.com

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix sont affichés en Euro ( € ).

Il est rappelé que Mallaucrochet ayant le statut d'auto-entrepreneur est non assujettie à la TVA – en application de l’article 293B du CGI – les prix sont calculés sans TVA, toutes autres taxes comprises.

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site mallaucrochet.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit , hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Paiement par CB (ShopifyPayments) ou Paypal.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Pour commander les articles souhaités, le client entre dans leur fiche produit en cliquant sur la photo ou la référence, il choisit la quantité désirée et clique sur « Ajouter au panier ».

En cliquant sur le bouton « valider le panier », l’acheteur confirme sa commande après avoir vérifié son panier. Il doit ensuite la valider en cliquant sur le bouton « Payer ». La vente ne devient définitive qu’après paiement complet du prix de vente par l’acheteur conformément aux modalités de paiement indiquée à l’article 2 des présentes.

Le client recevra ensuite par email une confirmation d’acceptation de la commande dans les vingt-quatre (24) heures, récapitulant la référence de la commande, le(s) article(s) commandé(s), leur(s) quantité(s), prix, coloris, taille(s), frais de livraison, le moyen de paiement choisi, les détails du client ainsi que les adresses de livraison et de facturation choisies.

A défaut de validation de la commande par la société Mallaucrochet dans ce délai par email, la commande n’est pas réputée prise en compte.

A défaut de réception d’email dans le délai précité, le client est invité à prendre contact avec la société Mallaucrochet par mail : mallaucrochet@yahoo.com

Le client recevra également par email la confirmation de l’expédition de la commande.

Mallaucrochet s’engage à honorer les commandes reçues sur le cite et dûment validées dans la limite des stocks disponibles, conformément aux conditions de livraisons.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produits commandé(s) sur le site, Mallaucrochet s’engage à en informer le Client par email.

A sa seule discrétion, Mallaucrochet pourra proposer au client un article équivalent pour remplacer l’article indisponible. A défaut de réponse du client ou de produit équivalent, la commande du produit indisponible sera alors annulée et son prix remboursé au client, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Mallaucrochet se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement d’un produit, un problème quant à la commande ou la livraison, ou entre tenant à l’anormalité de la commande ou, lorsqu’il existe un litige concernant une commande antérieure, et notamment son paiement. La responsabilité de l'entreprise Individuelle Mallaucrochet ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

le vendeur informera le client uniquement par email. Il est donc demandé au Client de consulter sa boîte email régulièrement.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur.
Ils varient selon le poids de la commande.

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine et dans le monde entier.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

Les envois se font par La Poste (Colissimo ou lettre suivie) pour la France.

Les livraisons vers la Belgique, le Luxembourg, l’Espagne et l’Italie se font uniquement via Mondial Relay. Les envois pour le reste du monde se font par DELIVENGO et peuvent avoir des délais de livraison plus longs.
Les livraisons interviennent dans un délai approximatif de :
- 10 jours pour l’Europe
- 20 jours pour le reste du Monde.

Toute marchandise renvoyée à l’entreprise à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée avec des frais de port en plus à la charge de l’acheteur.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai d'1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client ou du transporteur, le vendeur proposera au client soit l'annulation et remboursement de sa commande, soit une nouvelle expédition, avec demande écrite de l'acheteur dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

ARTICLE 5 - CONFORMITÉ ET GARANTIE

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du client (description en légende des photos). Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si toutefois les caractéristiques des produits pouvaient légèrement différer de l’énoncé, du fait du caractère artisanal des produits, la responsabilité de l’entreprise ne pourrait être engagée.

Les photos des produits n’ont pas de valeurs contractuelles. Les créations proposées ont été testées et sont certifiées normes CE.

L’entreprise n’est pas responsable d’une mauvaise utilisation ou d’une usure normale due à une utilisation régulière.

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

- de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Disposition relatives aux garanties légales :

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ;

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous la forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
«  L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil
«  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1^er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par e-mail, de la non conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Ce remboursement sera fait par virement bancaire.

 

ARTICLE 6 - RETOUR ET DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous (ANNEXE 1) et également disponible sur le site ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf.

Les produits endommagés ou salis sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du client.

L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les créations présentées sur le site mallaucrochet.com, sont la propriété de Mallaucrochet et de sa créatrice. Elles sont protégées au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute contrefaçon ou reproduction, même partielle, est passible de poursuites judiciaires. Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos et articles présents sur ce site sont strictement interdites (art.4;335-3).

 

ARTICLE 8 - TRANSFERT DES PROPRIETES

 Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce denier et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

 

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ

Soucieuse de la protection des données personnelles de ses clients et prospects, Mallaucrochet s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que celles du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.

En tant que responsable de traitement, Mallaucrochet s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, conformément à la présente Politique de protection des Données Personnelles.

En utilisant notre Site, en créant un compte client ou en passant commande, vous déclarez accepter sans réserve les termes de la présente Politique de protection des données personnelles.

Mallaucrochet pourra modifier librement la présente Politique de protection des données personnelles. Toute modification prendra effet dès publication.

 

ARTICLE 10 – LITIGES

En cas de litige ou réclamation, le client s’adressera en premier lieu à l’entreprise Mallaucrochet par mail mallaucrochet@yahoo.com

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : Médiateur-Consommation -Smp 24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux

 

 

 

ANNEXE 1

 

Formulaire de rétractation

Date : .../.../…...

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.mallaucrochet.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 A l’attention de :

 Mallaucrochet
35 Grande Rue
77230 Vinantes

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date) : .../.../……

 - Numéro de la commande : ………………………

- Nom du client : ………………………………….

 - Adresse du client : ……………………………….. 

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)